Les conditions générales d’utilisation et de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées par « les Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site https://virginiegaydumedias.com/ (ci-après désigné « le Client » ou « Vous ») et G Virginie Médias (S.A.S.U), immatriculé en France sous le numéro (en cours d’immatriculation), ayant son siège à (en cours d’attribution) (ci-après désigné « le Vendeur »).
Article 1 : dispositions générales
Le Vendeur commercialise des articles relatifs à l’apprentissage et l’aide pour les métiers de la production audiovisuelle et cinéma (ci-après dénommés « le Produit » ou « les Produits ») et des publications et des cours vidéos en ligne et propose des consultations professionnelles payantes selon les modalités décrites aux présentes CGV. Il est accessible aux personnes concernées qui arrive sur le site internet. La commande étant les présentes CGV considérée comme une offre de contracter que le Client fait au Vendeur, le Vendeur se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif illégitime.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées par le site https://virginiegaydumedias.com/ (ci-après désigné « le Site »).
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Vendeur s’assure que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Vous déclarez avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit, et les accepter sans restriction ni réserve, en cochant la case à cet effet. En commandant sur le Site, vous reconnaissez disposer des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du Produit à vos besoins.
Vous déclarez être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle vous vous engagez.
Les informations que vous communiquez pour cette commande sont censées être complètes pour pouvoir effectuer la livraison.
Article 2 : produits et services
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont mis à votre disposition sur le site.
Le Vendeur s’engage à honorer votre commande dans la limite de ses disponibilités, indiquées sur la fiche descriptive de chaque Produit. Si la limite des disponibilités est atteinte, vous en êtes informé sur le site.
Vous attestez être informé en détail des éventuels frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de votre commande. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site.
Article 3 : prix
Les prix des Produits vendus par le Site sont indiqués en euros TVA incluse et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Dans le cas exceptionnel, les produits commandés sont à retirer au Siège du Vendeur, à la date indiquée sur le récapitulatif.
Pour tous les Produits le cas échéant expédiés hors Union européenne et/ou DOMTOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. En cas d’expédition par la poste, le Vendeur spécifie la nature et la valeur des produits. En cas d’expédition par un transitaire, celui-ci se charge des opérations de dédouanement selon les pratiques généralement admises. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du
Vendeur. Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire sur les pages de descriptifs des Produits.
Article 4 : conclusion du contrat en ligne
Pour passer une commande sur le site, vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
- Consultation de la fiche présentant un Produit, choix du nombre de produits demandés
- Saisie de vos informations client (identité, adresse, adresse de livraison…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits.
Vous recevrez ensuite un accusé de réception confirmant la commande, ainsi qu’une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, vous vous engagez à fournir des éléments d’identification véridiques.
Article 5 : modalités de livraison
Les produits commandés sont à télécharger ou à retirer au point de retrait choisi, à la date indiquée sur le récapitulatif, sauf cas exceptionnel en raison de la situation d’isolement du Client. Dans ce cas, des frais seront ajoutés et la livraison est expédiée au plus tard dans les 15 jours suivant la commande, sauf cas de force majeure.
En cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrables, vous pouvez annuler votre commande tant que le Client n’a pas reçu le ou les objets commandés. Le Vendeur vous rembourse alors le Produit et les frais de livraison.
Dans le message de confirmation de commande, vous trouverez une adresse e-mail à laquelle vous pouvez contacter le Vendeur pour le suivi de votre commande. Pour rappel, au moment où vous prenez possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits vous sont transférés.
Article 6 : paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la confirmation de la commande. Vous pouvez régler par carte bancaire, virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (telles que Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne est réalisé de la manière suivante :
Vos données bancaires sont cryptées. Elles ne circulent pas en clair sur Internet et ne peuvent être interceptées. Elles ne sont pas communiquées au Vendeur.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous autorisez le débit de votre carte du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : délai de rétractation – produits numérique
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sous forme dématérialisée lorsque leur exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
En commandant sur ce site, vous acceptez expressément que :
- Les produits numériques (cours vidéos, publications téléchargeables) soient immédiatement accessibles après paiement.
- Vous renonciez explicitement à votre droit de rétractation pour ces produits, qui ne sont ni échangeables ni remboursables une fois le téléchargement ou l’accès initié.
Pour tout autre produit physique (le cas échéant), vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation selon les modalités décrites ci-dessous.
Article 8 : garanties
Le vendeur garantit au client la conformité du produit commandé à la description qui en est faite sur la fiche y afférente et, en particulier, son aptitude à être utilisé de la manière et pour les usages spécifiés par cette fiche.
En cas de dégâts immédiatement constatables à la livraison, ceux-ci doivent en outre être mentionnés au transporteur et(ou) au livreur.
La garantie se prescrit par deux ans dès la livraison du produit, y compris pour les défauts qui ne viendraient à être découverts que postérieurement à l’échéance de ce délai.
En cas de non conformité ou de défaut avérés, le vendeur, au choix du client, lui remboursera la totalité des sommes versées par ce dernier ou lui fournira sans frais un même produit.
Le caractère non conforme ou défectueux du produit livré doit être signalé par e-mail à l’adresse contact@virginiegaydumedias.com
La présente garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client ou d’une utilisation non conforme à sa destination
Article 8 bis : politique d’annulation pour consultations
Les consultations réservées et payées via le Site ne sont pas remboursables, sauf dans les cas exceptionnels suivants, sur présentation d’un justificatif valable :
- Décès d’un proche (jusqu’au 2ème degré inclus)
- Hospitalisation ou accident grave du Client
- Force majeure dûment constatée
Toute demande d’annulation doit être adressée par email à contact@virginiegaydumedias.com au moins 48 heures avant le rendez-vous prévu. Le Vendeur se réserve le droit d’apprécier la validité du justificatif fourni. En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué sous 14 jours ouvrables.
Aucun remboursement ne sera accordé pour :
- Les oublis de rendez-vous
- Les retards du Client excédant 15 minutes
- Les changements d’avis
- Les motifs professionnels ou personnels non couverts par les exceptions ci-dessus
Article 9 : réclamations
Si vous n’êtes pas satisfait d’un Produit ou d’un service, vous pouvez adresser une réclamation par mail à contact@virginiegaydumedias.com
Article 10 : protection des données personnelles
Le Client déclare avoir été informé du fait que les données personnelles qu’il fournit se trouvent enregistrées dans un système de traitement à des fins de traitement de la commande et qu’elles sont conservées par le Vendeur dans son fichier Clients après traitement de la commande. Le Vendeur prend toutes les dispositions propres à assurer la protection de la confidentialité de ces informations.
Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat et de sa relation commerciale avec Vous.
Article 11 : droits de propriété intellectuelle
Les droits d’auteur pour chaque publication vendue par G Virginie Médias sont indiqués dans chacune des publications. Les droits du Client sur l’oeuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé par le Client, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive deG Virginie Médias. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 13 : force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 14 : nullité et modification du contrat
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales devaient être reconnues juridiquement invalides, l’exécution du contrat demeure exigible par chacune des parties, pour autant que, ce nonobstant, cette exécution demeure possible pour l’essentiel.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter notre service clientèle par email à contact@virginiegaydumedias.com.
En France, Le Service national du Médiateur de la consommation est une entité neutre et indépendante qui met à la disposition des consommateurs et des professionnels un processus volontaire et confidentiel qui a pour finalité de résoudre un litige de consommation, c’est-à-dire un litige né d’un contrat de vente ou d’un contrat de service conclu entre un consommateur et un professionnel, à l’amiable.
Association des Médiateurs Indépendants d’Ile de France (AMIDIF)
Type : Association ou société de médiateurs
Site web : http://www.amidif.com/
Les présentes CGV sont soumises aux lois françaises. Les parties conviennent qu’en cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une des dispositions des présentes CGV et de la commande du Client, et à défaut de règlement amiable entre les parties agréent de se soumettre à la juridiction du Tribunal de Paris, tout en conservant la possibilité au Client de porter une contestation en vue de protéger ses droits en rapport avec les présentes CGV en France ou dans votre pays de résidence.
- J’ai lu et j’accepte l’ensemble des CGV
- En particulier, j’accepte l’article 12 des CGV spécifiant que « Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. »